Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-15.756
Droit d’agir pour le respect de la vie privée d’autrui
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-408