Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-30.716
Cotisations vieillesse et dette ménagère – Article 220 du code civil
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-116