Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 04-11.068
L’action en réparation du motocycliste envers le piéton
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
