Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-15760
Abandon du droit sur l’appartement commun et droit à la prestation compensatoire
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-136