Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, 98-16490
Société créée de fait entre concubins – Participation au projet immobilier du concubin
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-115