Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 avril 2003, 01-02485
Liquidation du régime matrimonial – Information sur l’affectation des sommes prélevées sur la communauté
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-86