Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1993, 92-11348
Extinction de la créance non déclarée par l’un des époux et dette commune
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-124