Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1988, 87-82.654
Abus de fonction du préposé – Détournement de fonds
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-47
