Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168
Décès de l’acheteur et résolution du contrat – Imprévisibilité
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-409