Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 15-50.002

Refus de retranscription de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

 

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