Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323

 Refus de transcription sur les registres consulaires français d’un enfant né d’une GPA

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-494
ou