Cour d’appel de Rennes, 16 octobre 2012, n° 11/08836

Changement de sexe – Modification de l’acte de naissance – Conservation de l’acte de mariage

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-447
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