Chambre commerciale, 14 juin 2016, 15- 11.106
Formalisme de l’engagement de la caution
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-16
Fiches d'arrêts, Actualité juridique, Méthode
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