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Catégorie de Téléchargement  : Droit des régimes matrimoniaux

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-16.180

Appréciation par les juges du droit à la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-66.186

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges – Critères d’équité Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2009, 08-18.147

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 1995, 93-17127

Preuve du préjudice résultant de la dissolution du mariage Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1993, 92-11348

Extinction de la créance non déclarée par l’un des époux et dette commune Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.500

Demande de réduction de sa contribution au mariage par un époux Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-14.468

Emprunt et obligation solidaire des époux – Contribution à la dette Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-30.716

Cotisations vieillesse et dette ménagère – Article 220 du code civil Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2015, 13-26.549

Remboursement entre concubins – Enrichissement sans cause Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-13854

Remboursement des sommes versées à titre de loyers entre concubins Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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