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Catégorie de Téléchargement  : Droit des régimes matrimoniaux

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796

Valeur des SMS au cours d’une instance de divorce Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 avril 2003, 01-02485

Liquidation du régime matrimonial – Information sur l’affectation des sommes prélevées sur la communauté Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé…

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2002, 01-01377

Refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger – Divorce pour faute Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 02-47689

Licenciement d’une employée de maison et dette ménagère Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1992, 90-16832

 Suppression de la pension alimentaire de l’ex-époux en concubinage Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2006, 04-20352

Fixation du montant de la prestation compensatoire – Article 272 du code civil Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541

Prise en compte de la situation des époux avant la séparation, pour déterminer le droit à la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 03-13.078

Point de départ des intérêts dus au titre de la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-15760

Abandon du droit sur l’appartement commun et droit à la prestation compensatoire Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-72.248

Appréciation du droit à la prestation compensatoire par les juges Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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