Forme de l’acceptation – Article L. 312-10 du Code de la consommation Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…
Nullité du contrat de vente – objet du contrat Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…
Erreur sur la valeur des actions – nullité de la cession Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…
Silence et acceptation dans le contrat de réalisation de travaux Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…
Accord tacite – convention initiale – réalisation de travaux Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…
Offre définitive d’achat – accord sur la chose et le prix Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…
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Éléments constitutifs du consentement lors de la conclusion du contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…