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Catégorie de Téléchargement  : Droit des contrats

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.690

Gage sans dépossession sur les véhicules et droit de rétention Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736

Erreur sur l’authenticité de la vente – Nullité – Affaire Fragonard Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 76-11.551

Erreur sur l’authenticité du tableau – Nullité de la vente – Affaire Poussin Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-11.599

Délai d’acceptation de l’offre Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique,…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-10.550

Signature d’une lettre d’information et promesse de bail Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-14.163

Compétence du juge des référés – rémunération du notaire – juge taxateur Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 février 2015, 13- 15.792

Droit de rétention de l’acheteur de véhicules – gardiennage Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, 66-13.187

Délai de rétractation de l’offre Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-10.715

Paternité de l’œuvre, dol, et nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011

Obligation d’information des vendeurs sur la présence d’amiante dans l’immeuble vendu Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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