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Catégorie de Téléchargement  : Droit des contrats

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 17-24.330

Dissimulation des problèmes de voisinage – Dol – Contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347

Application rétroactive de l’article 1186 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 à un contrat Cette fiche PDF contient : un résumé…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821

Dissimulation des bruits du bar – Dol – Nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-16.529

Caducité de l’offre d’achat de biens immobilier – Décès du pollicitant Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-14.337

Délais de prescription de l’action en garantie des vices cachés – Résolution de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 février 2015, 14-11.002

Caractérisation du démarchage à domicile – Vente de véhicules Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168

Décès de l’acheteur et résolution du contrat – Imprévisibilité Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007, 03-15.602

Exception personnelle du débiteur principal – Dol – Cautionnement Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 00-22.533

Principe de proportionnalité de la caution – Arrêt NAHOUM Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19.094

Omission d’un point à la mention manuscrite de la caution – Cautionnement – Nullité Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé…

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