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Catégorie de Téléchargement  : Droit de la famille

Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2001, 98-16490

Société créée de fait entre concubins – Participation au projet immobilier du concubin Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2015, 13-26.549

Remboursement entre concubins – Enrichissement sans cause Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-13854

Remboursement des sommes versées à titre de loyers entre concubins Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.449

Compte joint entre concubins – Remboursement des indemnités de l’assurance sur le compte commun Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480

Remboursement des dépenses de la vie courante entre concubins Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10- 80.707

Refus de la qualité de concubin – Stabilité et continuité du concubinage Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-19.527

Obligation à la dette entre concubins – Application des articles 214 et 220 du code civil Cette fiche PDF contient : un résumé des faits,…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-16.105

L’assistance administrative apportée par un concubin – Entraide – Enrichissement sans cause Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.200

Affectio societatis entre concubins – Participation financière au projet immobilier du concubin Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.836

Solidarité des concubins en matière de dettes contractées dans l’intérêt du ménage Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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