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Catégorie de Téléchargement  : Droit commercial

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-19.199

Rupture des pourparlers la veille de la signature d’une promesse de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017

Dissolution d’une SCM – Obligation de tenir une assemblée générale Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2009, 08-13.508

Résiliation du bail et indemnité d’occupation – Bail commercial – Fonds de commerce Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94- 21.561

Rupture des pourparlers par la banque – Pourparlers maintenus sur une longue période – Abus de droit Cette fiche PDF contient : un résumé des…

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02- 10.221

Refus d’un bénéficiaire d’une offre – Offre entre professionnels Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 04-20.040

Rupture unilatérale des pourparlers – Perte de chance d’un manque à gagner Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-24.024

Rupture abusive des pourparlers – Contrat de bail – Rupture des négociations Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17- 22.268

Le geste commercial, composante du contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…

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⭐⭐⭐⭐⭐

Note : 4.5 sur 5.
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