Dissolution d’une SCM – Obligation de tenir une assemblée générale Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…
Résiliation du bail et indemnité d’occupation – Bail commercial – Fonds de commerce Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…
Rupture des pourparlers par la banque – Pourparlers maintenus sur une longue période – Abus de droit Cette fiche PDF contient : un résumé des…
Refus d’un bénéficiaire d’une offre – Offre entre professionnels Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…
Rupture unilatérale des pourparlers – Perte de chance d’un manque à gagner Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…
Rupture abusive des pourparlers – Contrat de bail – Rupture des négociations Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…
Le geste commercial, composante du contrat de vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…