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Catégorie de Téléchargement  : Droit civil

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.110

Paiement des loyers par le locataire sortant – Solidarité avec le locataire restant Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 14-13.449

Compte joint entre concubins – Remboursement des indemnités de l’assurance sur le compte commun Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480

Remboursement des dépenses de la vie courante entre concubins Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-19.527

Obligation à la dette entre concubins – Application des articles 214 et 220 du code civil Cette fiche PDF contient : un résumé des faits,…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-16.105

L’assistance administrative apportée par un concubin – Entraide – Enrichissement sans cause Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796

Les SMS comme élément de preuve au cours de l’instance de divorce Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-21.767

Rupture de la promesse de mariage par l’ex-compagnon – Attribution de dommages-intérêts Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2010, 09-15.479

Liberté d’expression et d’information du magazine – Atteinte à la dignité humaine Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-13.875

Atteinte à la dignité de la personne – Vie privée – Publication dans un magazine Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un…

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 97-17.541

Devoir de conscience entre concubins – Obligation naturelle – Obligation civile Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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