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Catégorie de Téléchargement  : Droit civil

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-13854

Remboursement des loyers entre concubins Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-21.796

Valeur des SMS au cours d’une instance de divorce Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017

Dissolution d’une SCM – Obligation de tenir une assemblée générale Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-10.068

Perte du nom de famille qui n’a pas été utilisé pendant des années Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-27.821

Dissimulation des bruits du bar – Dol – Nullité de la vente Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la…

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323

 Refus de transcription sur les registres consulaires français d’un enfant né d’une GPA Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 octobre 2009, 08-17.209

Absence de clause de solidarité entre les locataires et paiement des loyers du locataire sortant Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un…

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 1988, 86-15278

Paiement des dettes successorales par les héritiers du codébiteur Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des…

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

Remboursement des dépenses liés à l’emprunt entre concubins Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions…

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1998, 96-19442

Solidarité dans le contrat de bail – Remboursement entre les locataires Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure…

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