Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-19.099
Devoir de conscience du concubin – Versement d’une aide financière à l’ex concubin – Obligation civile
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-43