Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-19.099

Devoir de conscience du concubin – Versement d’une aide financière à l’ex concubin – Obligation civile

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-43
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