Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.069
Adoption du concubin – rupture du lien de filiation avec le parent biologique
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-51