Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-10.715

Paternité de l’œuvre, dol, et nullité de la vente

Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-28
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