Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-10.715
Paternité de l’œuvre, dol, et nullité de la vente
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-28