Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06- 12.349

Silence et acceptation dans le contrat de réalisation de travaux

Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.

FAF-110
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