Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2008, 06- 12.349
Silence et acceptation dans le contrat de réalisation de travaux
Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-110