Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.602
Offre définitive d’achat – accord sur la chose et le prix
Cette fiche contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-8