Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-16.105
L’assistance administrative apportée par un concubin – Entraide – Enrichissement sans cause
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-108
