Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1991, 90-10.769
Application de la prescription prévue dans la loi du 29 juillet 1881
Cette fiche PDF contient : un résumé des faits, un résumé de la procédure et des prétentions des parties, une problématique, la solution de l’arrêt.
FAF-483