Civ. 2ème 12 septembre 2013 – Demande d’assistance pour autrui et convention bénévole

FAITS : Une femme âgée a fait une chute, ce qui a lui a causé de graves blessures. Sa fille a alors appelé un voisin afin de lui porter secours. Le voisin est intervenu, et à la vue du sang, celui-ci a eu un malaise et s’est blessé à son tour, ce qui a entrainé une […]

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Civ. 2ème 19 mars 1997 – Indemnisation et intervention chirurgicale

FAITS : Un accident est survenu entre deux camionneurs. Un des conducteurs a été grièvement blessé par la collision avec l’autre camion appartenant à une société de transport. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La victime a alors demandé réparation de son préjudice à la société et à son assureur. La Cour d’appel condamne l’assureur à verser […]

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Ch. Crim 27 juin 2006 – Le sort du fœtus en cas d’homicide involontaire

FAITS : Un accident de la circulation est survenu entre deux véhicules automobiles. L’un des conducteurs était une femme enceinte de 22 semaines, qui est décédée des suites de l’accident. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal correctionnel condamne le conducteur pour homicide involontaire par conducteur ayant fait usage de stupéfiants. Le mari de la victime […]

Civ. 2ème 5 octobre 2006 – Distinction entre garde du comportement et garde de la structure

FAITS : Un homme qui cuisinait au domicile d’un autre, a placé une friteuse sur le feu puis s’est absenté. Durant son absence la friteuse a pris feu. Il a tenté de l’étendre en vain, la poignée de l’appareil s’étant cassé. Il a ensuite essayé de jeter de l’eau sur la friteuse, ce qui a […]

Civ. 2ème 23 mai 2019 – Responsabilité du patient d’un EPHAD qui allume un cigare et provoque son propre décès

FAITS : Un incendie s’est déclaré dans la chambre d’un patient d’un EPHAD causé par un cigare que celui-ci avait allumé. Ce dernier est décédé des suites de l’accident. PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’assureur de l’établissement indemnise l’EHPAD des dommages matériels causés, puis se retourne vers l’assureur du défunt en remboursement des sommes […]

Civ. 2ème 17 mars 2011 – Faute de l’utilisateur d’une trottinette thermique qui a un accident sur une piste cyclable

FAITS : Un homme qui circulait sur une trottinette à moteur sur une piste cyclable a été heurté par une voiture conduite par un salarié. PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le conducteur de la trottinette a alors assigné en indemnisation la société employeuse du salarié, ainsi que l’assureur de cette dernière devant la juridiction […]

Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 4 juillet 2007 – L’impôt est une charge du mariage

FAITS : Un homme, père de deux enfants, a épousé sous le régime de la séparation de biens, un femme, mère d’un enfant. Deux enfants sont nés de leur union. Pendant la durée du mariage, l’épouse s’est mise en disponibilité afin d’élever les quatre enfants du couple. Ils ont ensuite divorcé, et des difficultés sont […]

Civ. 1ère 13 décembre 2005 – La dissimulation d’une liaison antérieure au mariage n’entraîne pas sa nullité

FAITS : Un couple s’est marié en 1995. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse a par la suite engagé une action en nullité sur le fondement de l’article 180 al. 2 du Code civil, après avoir appris le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée depuis 7 ans. Le […]

Civ. 2ème 19 février 1992 – Indemnisation du voyageur en situation irrégulière

FAITS : Un homme, après avoir tenté d’emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare près de la voie ferrée. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celui-ci a alors assigné la SNCF en réparation de son préjudice. La Cour d’appel le déboute de sa demande, et écarte la responsabilité de la SNCF. Elle […]