Civ.1ère 27 février 2007- Atteinte à la vie privée

FAITS :  Un magazine a publié un entretien, ainsi que des photographies du fils du Prince Albert de Monaco a l’issu d’un entretien avec la mère de l’enfant. Ces événements ont été annoncés en gros caractères dès la page de couverture sous un titre particulièrement aguicheur. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le prince Albert a assigné […]

Civ. 1ère 16 mai 2012 – Vie privée, faits médiatiques, et actualité

FAITS : Un magazine a publié dans un de ses numéros un article à scandale, annoncé dès la première page de couverture, et illustré de quatre photographies représentant un homme public en compagnie d’une femme. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’intéressé a alors assigné en réparation le magazine, en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à […]

Cour d’appel Rennes 16 octobre 2012 – l’apparence physique comme critère de changement de sexe sur les registres d’état civil

FAITS : Une personne a par requête demandée à ce que soit mentionné sur son acte d’état civil qu’il était de sexe féminin. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal de grande instance l’a débouté de sa demande au motif qu’il était prématuré en l’absence de traitement médico-chirurgical suffisant et de la persistance de caractères morphologiques […]

Civ. 2ème 13 novembre 2003 – Limitation de l’indemnisation de la victime dans l’accident

FAITS : Un accident est survenu entre un cyclomotoriste et un automobiliste. Le cyclomoteur circulait dans une intersection où il était prioritaire lorsqu’il a percuté la voiture conduite par l’automobiliste, qui était en état d’ébriété. L’accident a entrainé une incapacité de plus de trois mois du cyclomotoriste. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le cyclomotoriste a obtenu […]

Civ. 1ère 16 mai 2012 – Cession d’une œuvre et respect du droit patrimonial de l’auteur

FAITS : L’auteur d’une photographie a cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche destinée à dénoncer les franchises médicales. Un homme a par la suite publié sur son blog un article illustré par la reproduction de l’affiche. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’auteur de la photographie a alors assigné le blogueur en contrefaçon […]

unknown person reading magazine

Civ. 1ère 9 avril 2015 – Intérêt général et vie privée

FAITS : Deux individus ont assigné une société d’édition devant le juge des référés en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir d’un livre, au motif que cette diffusion rapporterait que les deux demandeurs étaient homosexuels et vivaient ensemble, porterait atteinte à l’intimité de leur vie privée. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel […]

person hand on steering wheel

Civ. 2ème 19 mars 1997 – Indemnisation et intervention chirurgicale

FAITS : Un accident est survenu entre deux camionneurs. Un des conducteurs a été grièvement blessé par la collision avec l’autre camion appartenant à une société de transport. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La victime a alors demandé réparation de son préjudice à la société et à son assureur. La Cour d’appel condamne l’assureur à verser […]

empty apartment with packed carton boxes before moving

Civ. 3ème 8 Novembre 1995 – Cotitularité du bail et divorce

FAITS : Un couple marié a été cotitulaire d’un bail sur un appartement. Le couple a ensuite divorcé. L’épouse a cependant décidé de rester vivre seule dans l’appartement après le divorce. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société propriétaire de l’appartement a assigné les époux afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des loyers et des […]

Civ. 1ère 30 octobre 2013 – Loterie publicitaire et mise en évidence de l’aléa

FAITS : Un homme a reçu d’une société, différents documents lui annonçant qu’il avait gagné des sommes d’argent. Celui-ci n’ayant jamais perçu ses gains, a alors assigné la société en paiement de ces sommes. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel, déboute le demandeur aux motifs qu’il était clair, lisible et non ambigu dans le […]

Civ. 1ère 14 janvier 2010 – Exigence de l’aléa des sociétés publicitaires

FAITS : Un consommateur a reçu d’une société par correspondance, différents documents, lui attestant qu’il avait gagné plusieurs sommes d’argent. Afin de percevoir les différentes sommes, celui-ci a retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots à la dite société. Le gagnant n’a cependant jamais reçu les gains annoncés. Celui-ci a alors assigné en paiement […]