Civ. 1ère 21 mai 1990 – Refus de modification de la mention relative au sexe sur l’état civil des transsexuels

FAITS : Une personne a été déclarée sur les registres de l’état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son plus jeune âge celle-ci s’est toutefois considérée comme un garçon. Après s’être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action tendant à substituer […]

Ch. Mix 17 octobre 1975 – La qualité d’établissement catholique ne permet pas d’enfreindre le principe d’ordre public

FAITS : Une femme divorcée a été licenciée par un établissement catholique d’enseignement privé catholique où elle était institutrice, au motif que son nouveau mariage était incompatible avec son emploi. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Celle-ci a alors assigné l’établissement, au motif que la rupture de son contrat était abusive. La Cour d’appel la déboute de […]

Civ. 1ère 15 mai 2008 – Régime des cadeaux offerts à l’occasion des anniversaires

FAITS : Un couple s’est marié sous le régime de la séparation des biens. L’époux a quelques années plus tard souscrit à un prêt stipulé remboursable en cinq mensualités, et destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile qu’il avait offert à son épouse. Les époux ont par la suite divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le […]

Civ. 2ème 19 février 1992 – Le comportement fautif de la victime cause unique du dommage

FAITS : Un chien a mortellement blessé un individu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La famille de la victime, et son assureur ont alors assigné le propriétaire de l’animal en réparation de leur préjudice. La Cour d’appel déboute l’assureur de sa demande. Celle ci fait valoir que le comportement fautif de la victime, cause du dommage, […]

Civ. 1ère 14 janvier 1997 – Les fruits au titre de l’occupation à titre gratuit de l’immeuble du défunt sont rapportables à la succession

FAITS : Un homme est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve et leurs sept enfants. Sa veuve a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens de la succession dont elle était donataire. Leur fille a alors demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre ses parents et de la […]

Civ. 3ème 12 juin 2014 – La constructibilité immédiate du terrain comme élément déterminant du consentement des acquéreurs

FAITS : Un couple a vendu un terrain destiné à la construction d’une maison d’habitation. Cependant, le permis de construire qui avait été délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et le couple en annulation de la vente […]

Civ. 1ère 28 octobre 2003 – Nullité du mariage contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale

FAITS : Un couple s’est marié en 1995 en contractant au préalable un contrat de mariage. Le mari a plus tard formé une demande en annulation du mariage au motif que le mariage n’avait été contracté que dans le but de procurer des avantages patrimoniaux à l’épouse. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour […]

Civ. 1ère 3 octobre 2018 – Examens radiologiques & détermination de la minorité

FAITS : Une jeune femme née au Congo et se prétendant mineure a saisi le juge pour enfants, afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de sa demande au motif que celle-ci n’était pas mineure. La Cour d’appel pour justifier sa décision s’était […]

Civ. 1ère 23 mai 2007 – Les S.M.S sont une preuve recevable en justice

FAITS : Une salariée, négociatrice immobilière dans un office notarial, a été licenciée pour faute grave. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Elle a alors saisi le Conseil des prud’hommes en contestant son licenciement et en faisant état d’un harcèlement sexuel. La Cour d’appel fait droit à sa demande, faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur une […]

Civ. 1ère 27 février 2013 – Le prêt n’est pas soumis à l’article 1326 Code civil

FAITS : Dans deux actes sous seing privé deux particuliers ont rédigé que l’emprunteur s’engageait à rembourser sur dix ans, avec la mention « lu et approuvé » certaines sommes prêtées. Le remboursement n’a pas eu lieu. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prêteur a alors assigné l’emprunteur, qui a contesté la valeur probante de l’acte. La Cour d’appel fait […]