Soc. 5 nov. 2014 – Erreur sur le montant des indemnités de chômage et rupture conventionnelle

FAITS : Un salarié engagé par une société, a conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail. Lors de l’entretien de rupture, l’employeur avait informé le salarié sur le montant des indemnités chômage auxquelles il aurait pu prétendre, or il se trouvait que le montant indiqué par l’employeur était erroné. Il a […]

Ass. Plén. 21 décembre 2006 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Un journal a publié un article sur un couple de parents intitulé « ils maltraitent leur bébé – Digne le couple tortionnaire écroué ». PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La mère s’estimant mise en cause par cet article dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence, a assigné la société éditrice, ainsi que le directeur de […]

Civ. 2ème 8 juillet 2004 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Une radio a diffusé une information selon laquelle une avocate avait été incarcérée en raison de son lien dans un trafic de drogue. L’avocate s’estimant diffamée et victime d’une atteinte à sa présomption d’innocence a fait assigner devant le TGI, la radio en réparation de son préjudice. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour […]

Civ. 2e 1er juillet 2003 – La dépression constitutive d’un accident de travail

FAITS :  À la suite d’un entretien d’évaluation professionnel, une dépression nerveuse a été diagnostiquée chez un salarié par son médecin traitant. La CPAM a refusé de prendre en charge la dépression dont était atteint le salarié en tant qu’accident du travail, bien que l’expert médical eût admis la relation de cause à effet entre l’entretien […]

Civ. 2ème 17 février 1993 – Responsabilité du piéton victime dans l’accident

FAITS :  Un motocycliste a heurté une piétonne qui traversait la chaussée. La piétonne est décédée des suites de l’accident. PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Le motocycliste a assigné en réparation de son préjudice matériel les proches de la piétonne, ainsi que leur assureur. La cour d’appel déboute le motocycliste de ses demandes, et déclare son […]

Chambre sociale, 17 décembre 2004 – Rétroactivité de la clause de non concurrence

FAITS : Un salarié a assigné la société dans laquelle il travaillait, afin de voir annuler la clause de non-concurrence convenue dans le cadre de la relation de travail qui les liait, en raison de l’absence de contrepartie financière PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à sa demande et annule la clause […]

Civ 1ère 12 juillet 2005 – Vie privée et actualité judiciaire

FAITS : Une personnalité publique, a fait l’objet d’un article dans un magazine en ligne. Cet article relatait que l’intéressé faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international, vivait sous une fausse identité, dans l’instruction d’une affaire financière, en compagnie de ses filles et de sa compagne. L’article était illustré de clichés le représentant photographié de sa compagne, […]

CA Bordeaux, 1er juin 2006 – Chants de coqs et troubles du voisinage

FAITS : Un couple propriétaire d’un immeuble d’habitation reproche à leur voisin des nuisances sonores dues aux chants de ses coqs qui seraient ainsi constitutifs de troubles anormaux du voisinage. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le couple assigne le voisin devant le Tribunal d’instance, qui les déboute de leurs demandes leurs demandes. Pour appuyer leurs demandes, […]

Civ. 1ère 9 décembre 2015 – Défaut de conformité de l’animal vendu

FAITS : Une éleveuse professionnelle a vendu un chiot de race bichon frisé à usage de compagnie à une particulière. L’acquéreuse a par la suite constaté que l’animal était atteint d’une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors invoqué un défaut de conformité devant le tribunal […]

Civ.1ère 24 avril 2013 – Remplacement de l’animal atteint d’une malformation physique

FAITS : une femme a acheté un chiot à un couple d’éleveurs professionnels. Plus tard, cette dernière a constaté la surdité de l’animal. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’acquéreuse a alors assigné le couple devant la juridiction de proximité, afin de les voir condamner au paiement d’une somme en réduction du prix d’achat, ainsi qu’au paiement […]