Ch. Soc. 24 septembre 2008 – Faits constitutifs du harcèlement sexuel.

FAITS : Le directeur financier d’une association accusé de harcèlement sexuel a été licencié pour faute grave. Il a alors fait appel de la décision. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande. Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir […]

Soc. 21 septembre 2017 – La promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail.

FAITS : Un joueur de rugby a reçu d’un club une offre de contrat de travail, à laquelle était jointe une convention prévoyant l’engagement pour la saison sportive, avec une option pour la saison suivante, la rémunération, ainsi que la mise à disposition d’un véhicule. Le club a ensuite indiqué à l’agent du joueur, par […]

Ass. plén. 25 juin 2014 – Restriction à la liberté de manifester sa religion et licenciement.

FAITS : Une salariée d’une crèche a été licenciée pour faute grave, en raison de son refus d’accéder aux demandes de son employeur de s’abstenir de porter son voile. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La salariée s’estimant victime d’une discrimination, a alors saisi la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement […]

Soc. 17 avril 1991 – Un salarié ne peut pas être licencié en raison de ses mœurs ou de ses convictions religieuses.

FAITS : Une association a engagé un individu en qualité d’aide-sacristain dans une paroisse. L’association a plus tard appris, suite à une indiscrétion, que celui-ci était homosexuel. L’association a alors estimé qu’il ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses mœurs, jugés contraires aux principes de l’Eglise catholique. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES […]

Soc. 10 mai 2012 – Le fichier « Mes documents » ne revêt pas un caractère personnel. L’employeur est en droit de l’ouvrir en l’absence du salarié.

FAITS : L’employé d’une société a enregistré sur son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique, et des vidéos de salariés prises contre leur volonté. L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute lourde. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne l’employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que le […]

Soc. 3 juillet 1990 – L’erreur n’est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable.

FAITS : Une société a engagé un individu afin qu’il puisse exercer en qualité de directeur au sein de celle-ci. L’employeur a par la suite découvert que ce dernier avait été auparavant président-directeur général d’une autre société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié ne l’ayant pas mentionné au moment de son embauche, l’employeur […]

Soc. 11 juillet 2002 – Compétence des prud’hommes du lieu du domicile du salarié

FAITS : Un machiniste a été licencié de la société dans laquelle il travaillait.  PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Il a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement. L’employeur a soulevé devant le tribunal une exception d’incompétence territoriale au profit du conseil des prud’hommes du ressort duquel est situé l’établissement où le salarié […]