Soc. 16 décembre 2020 – Licenciement du salarié dans des conditions vexatoires

FAITS : Un homme a été engagé comme serveur, puis de responsable de bar. Il a par la suite été licencié pour faute grave. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :  Le salarié a alors assigné la société qui l’employait en paiement de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires. La cour d’appel […]

Soc. 8 octobre 1992 – Abus de droit de l’employeur qui mentionne les fautes du salarié dans les documents de fin de contrat

FAITS : Une femme a été engagée en qualité de voyageur représentant placier par une société. Celle-ci a par la suite été licenciée. PROCEDURE ET PRETETENTIONS DES PARTIES : La salariée a alors assigné son employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle condamne […]

Soc. 25 novembre 2009 – Conditions de renouvellement de la période d’essai

FAITS :  Un homme a été engagé par une société en qualité de responsable de l’administration et de la gestion. Son contrat de travail prévoyait une durée de période d’essai de trois mois renouvelable une fois. L’employeur a par la suite dans une lettre renouvelé la période d’essai du salarié, qui l’a contresignée. La société a, […]

Ch. soc. 28 avril 2011 – Requalification de la convention de défraiement en contrat de travail

FAITS : Un joueur de rugby a convenu avec une association de sa participation aux entrainements et aux rencontres sportives, ainsi que le versement d’un défraiement annuel de 18 000 euros, outre la participation de l’association aux frais de logement d’un montant mensuel de 1 000 euros et de diverses primes. Le joueur a par la suite soutenu […]

Ch. Soc. 11 janvier 2012 – Durée excessive de la période d’essai

FAITS : Un directeur de magasin a été embauché en CDI. Son contrat prévoyait une période d’essai de six mois renouvelable une fois. L’employeur a renouvelé la période d’essai au terme de la première période. Près de 6 mois après, l’employeur a notifié au salarié la rupture de la période d’essai. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : […]

Soc. 23 mai 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses nombreuses absences répétées. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne l’employeur a payer à la salariée des sommes à titre de solde d’indemnité de congés payés, et rejette la demande de la salariée en dommages-intérêts pour licenciement sans […]

Soc. 1er février 2017 – Licenciement du salarié en arrêt maladie

FAITS : Une salariée en arrêt maladie a été licenciée en raison de ses absences. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel soutient que le salarié absent pour cause de maladie pouvait être licencié au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, afin de mettre […]

Soc. 18 mai 1999 – Utilisation abusive de la clause de mobilité par l’employeur

FAITS : Un ouvrier d’exécution a été embauché par une société en 1986. La lettre d’engagement faisait référence à une convention collective de travaux publics et au règlement intérieur de l’entreprise. Le contrat de travail de l’ouvrier ensuite été repris par une autre société, en 1991. Un télégramme a par la suite été adressé au […]

Ch. Soc 6 octobre 2017 – La réticence dolosive doit être déterminante du consentement pour entraîner la nullité d’une convention

FAITS : Une salariée a conclu avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration prévoyant la cessation de son contrat de travail et le versement d’une indemnité. La salariée arguant d’un vice du consentement a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture. Celle ci faisait valoir que […]

Soc. 2 octobre 2001 – NIKON – Vie privée au travail

FAITS : La société Nikon a engagé un individu en qualité d’ingénieur au sein du département topographie. Le salarié a conclu avec la société un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles. Il a par la suite été licencié pour faute grave, en raison de l’usage à des fins personnelles du matériel mis […]