Civ. 1ère 28 juin 2005 – La preuve de l’existence d’une vie commune – concubinage

FAITS : un couple homosexuel a vécu en concubinage pendant trois ans. Le couple s’est ensuite séparé. L’uns des concubins prétend avoir supporté seul le paiement du loyer et des charges. Il a alors assigné son ex-compagnon en paiement de sa quote-part. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le demandeur de ses demandes.  […]

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Civ. 2ème 25 novembre 1999 – L’adultère né pendant la période de non-conciliation

FAITS : Un homme a assigné son épouse en divorce pour faute. Celle-ci a alors formé une demande reconventionnelle au même fins. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse fait appel de la décision, mais la Cour d’appel confirme le jugement initial. L’épouse décide alors de former […]

Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 8 mars 2017 – Le PACS n’exige pas d’être en couple

FAITS : Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal. L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande […]

Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre. La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et […]

Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi […]

Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]

Civ. 1ère 20 novembre 2013 – Mariage putatif

FAITS : Un couple s’est marié en Algérie. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les époux ont ensuite divorcé aux torts exclusifs du mari, mais le divorce n’a cependant pas été signifié, ni transcrit sur les registres de l’état civil. Le couple s’est ensuite réconcilié et installé en France, mais quelques années plus tard, l’époux a demandé […]