Civ. 3ème 21 décembre 2017 – la dissimulation des bruits du bar dans le contrat de vente d’un immeuble

FAITS : Un acquéreur a acheté un appartement à un couple. Celui-ci a par la suite soutenu avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs, qui lors des visites demandaient de façon systématique et volontaire au responsable du bar au-dessous de l’appartement visité, de réduire le volume de la musique. PROCEDURE ET […]

Ass. Plén. 14 avril 2006 – Le caractère imprévisible du décès du cocontractant

FAITS : Une machine a été commandée pour les besoins d’une activité professionnelle de Monsieur Y. En raison de l’état de santé de celui-ci, les parties au contrat de vente ont alors convenu d’une nouvelle date de livraison. Cette nouvelle date n’a pas été respectée. Les examens de santé de Monsieur Y ont par la suite […]

Civ. 3ème 21 mars 2019 – Exécution forcée de l’obligation de nature impossible

FAITS : Un contrat de construction d’une maison a été conclu avec une entreprise spécialisée dans l’habitat. Une fois la maison construite, la propriétaire a relevé un défaut d’altimétrie.   PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La propriétaire a alors assigné en réparation de son préjudice la société , demandant la condamnation de celle-ci à […]

Civ. 2ème 22 février 2007 – Le joueur ne peut être indemnisé que pour la perte de revenus licites

FAITS : Un homme a été interdit de jeux à sa demande. Il a cependant continué de fréquenter un casino malgré cette interdiction, et sans en demander la levée. Des années plus tard, il  y a gagné une certaine somme en jouant aux machines à sous. Il a alors tenté d’encaisser son gain par l’intermédiaire […]

Civ. 2ème 8 février 2018 – Le tiers qui pousse un usager contre la rame du métro en marche est un fait de force majeure

FAITS : Un homme a été agressé dans un wagon de métro. Il a alors poursuivi son agresseur sur le quai, qui l’a repoussé, provoquant alors une chute mortelle sur les voies de la rame de métro. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’agresseur a été condamné par la Cour d’assises pour vol avec violences ayant entraîné […]

Civ. 19 novembre 1996 – Le prêteur ne peut résilier le prêt à usage sans démontrer que le besoin de l’emprunteur a cessé

FAITS : Un homme a reçu par donation de ses parents un immeuble, dans lequel il a autorisé son frère à occuper à titre gratuit, après leur décès. Le propriétaire de l’immeuble est par la suite décédé. Ses héritiers ont alors demandé à ce que l’occupant libère les lieux. Celui-ci a refusé au motif que […]

Civ. 23 mai 1995 – Caractère déterminé de l’objet de la location

FAITS :  Un convention intitulée « accord de création d’un point de club vidéo » a été passée avec une société, prévoyant que celle-ci donne en location pour 12 mois 200 vidéos à sa locataire, afin qu’elle puisse les proposer en location à sa clientèle. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le contrat ne mentionnait pas les […]

Civ. 1ère 22 juin 2004 – L’adage « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne s’applique pas en matière délictuelle

FAITS : Deux individus ont proposé à leur ami d’acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d’authenticité et faisant valoir qu’il s’agissait d’une affaire intéressante. L’ami (M. Z) déclina l’offre mais accepta de conserver le lot pour un futur acheteur. Un acheteur s’est par la suite présenté […]