Civ. 1ère 28 juin 2005 – La preuve de l’existence d’une vie commune – concubinage

FAITS : un couple homosexuel a vécu en concubinage pendant trois ans. Le couple s’est ensuite séparé. L’uns des concubins prétend avoir supporté seul le paiement du loyer et des charges. Il a alors assigné son ex-compagnon en paiement de sa quote-part. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le demandeur de ses demandes.  […]

CA rennes 16 octobre 2012 – L’acte de mariage en cas de changement de sexe du mari

FAITS : Une personne née de sexe masculin, marié, et père de trois enfants mineurs issus de cette même union a pris en 2010 la décision de changer de sexe. Il a alors subi diverses interventions afin de faire de lui une femme de façon « irréversible ». PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les époux ont saisi le […]

Assemblée plénière, 11 décembre 1992 – Substitution de la mention de « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » sur les registres d’état civil

FAITS : Un individu né en 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. Depuis l’enfance, celui-ci s’est considéré comme une fille. A l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, pour ensuite une intervention à 30 ans consistant en l’ablation de ses organes génitaux avec […]

upset young indian couple after conflict

Civ. 2ème 25 novembre 1999 – L’adultère né pendant la période de non-conciliation

FAITS : Un homme a assigné son épouse en divorce pour faute. Celle-ci a alors formé une demande reconventionnelle au même fins. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse fait appel de la décision, mais la Cour d’appel confirme le jugement initial. L’épouse décide alors de former […]

Civ. 1ère 28 mars 2000 : les juges ne peuvent pas refuser la demande de test ADN sauf motif légitime

FAITS : Une femme a donné naissance à un enfant né en 1994. Celui-ci a ensuite été reconnu par son prétendu père dans un acte de naissance. PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : L’année suivante, la mère de l’enfant a décidé de former une action en contestation de cette reconnaissance, et a sollicité une expertise biologique afin […]

Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre. La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et […]

Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi […]

Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]