Soc. 12 février 2013 – L’employeur est en droit de consulter la clé USB du salarié en son absence

FAITS : Une salariée engagée en tant qu’assistante administrative, a été licenciée pour faute grave, en raison du fait qu’elle avait enregistré sur une sur une clé USB des informations confidentielles concernant l’entreprise dans laquelle elle travaillait, ainsi que des documents personnels de collègues et du dirigeant de l’entreprise.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La salariée a alors assigné son employeur en paiement de diverses sommes, au motif que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave.

La cour d’appel fait droit à sa demande, et énonce que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel retient que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’un moyen de preuve illicite. En l’espèce la salariée n’était pas présente lorsque sa clef USB personnelle avait été consultée. Celle-ci n’avait donc pas été informée de son droit à refuser le contrôle de la clé USB, ou d’exiger la présence d’un témoin.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation.

PROBLEME DE DROIT : L’employeur est-il en droit de consulter la clé USB d’un salarié en l’absence de celui-ci ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative.

Une clé USB dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution de son contrat de travail est présumée être utilisée à des fins professionnelles. L’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire