CA rennes 16 octobre 2012 – L’acte de mariage en cas de changement de sexe du mari

FAITS : Une personne née de sexe masculin, marié, et père de trois enfants mineurs issus de cette même union a pris en 2010 la décision de changer de sexe.

Il a alors subi diverses interventions afin de faire de lui une femme de façon « irréversible ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Les époux ont saisi le tribunal de grande instance afin de faire changer l’acte de naissance du mari, leur acte de mariage, ainsi que son prénom (autrefois Wilfrid, pour Chloé).

Le tribunal de grande instance déboute les époux de leurs demandes au motif que la demande à créer un mariage entre deux personnes de même sexe, ce qui en l’état est interdit par la loi.

Les demandeurs ont alors fait appel de l’arrêt rendu par la cour d’appel.

PROBLEME DE DROIT : Une personne mariée peut elle demander la rectification liée à son changement de sexe sur son acte de naissance, tout en conservant son acte de mariage inchangé ?

SOLUTION : La cour d’appel répond par l’affirmative a cette question, et fait valoir que la rectification du sexe et du prénom seront réalisées en marge de son acte de naissance. Elle ajoute que cette mention n’avait pas lieu d’être en marge de l’acte de mariage, car elle consacrerait de fait l’existence d’une union entre deux personnes de même sexe, ce qui en droit positif est interdit.

De plus, la cour d’appel estime qu’une telle mention n’avait pas lieu d’être en marge des actes de naissances des enfants, car elle reviendrait à dire que ceux-ci sont les enfants biologiques de deux personnes de même sexe.

Auteur de l’article : Sophie

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