Soc. 9 février 2010 – L’ajout d’un site dans les favoris du navigateur, ne lui confère pas un caractère personnel

FAITS : Un salarié embauché en tant que chef des services éducatifs d’une association, a été licencié pour faute grave, pour avoir utilisé son ordinateur professionnel afin d’accéder à des sites pornographiques.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Celui assigne alors l’association en attribution d’indemnités de licenciement.

La cour d’appel le déboute de sa demande, et énonce que son licenciement reposait sur une faute grave.

Elle dispose que les connexions faites par le salarié durant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut faire des recherches aux fins de les identifier pendant l’absence du salarié.

Elle ajoute que l’inscription sur la liste des « favoris » de l’ordinateur ne conférait pas au site un caractère personnel.

Le salarié se pourvoit alors en cassation.

PROBLEME DE DROIT : L’inscription d’un site sur la liste des « favoris » lui confère-t-il un caractère personnel, de nature à restreindre le pouvoir d’investigation de l’employeur ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel. La cour de cassation confirme ainsi la décision rendue en appel. Les connexions du salarié sur des sites internet pendant son temps de travail, sur l’ordinateur mis à disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut les rechercher aux fins des les identifier, et cela même pendant l’absence du salarié.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire