Soc. 10 mai 2012 – Consulter des sites pornographiques durant ses heures de travail est constitutif d’une faute grave de nature à entrainer le licenciement du salarié

FAITS : Un salarié engagé en tant que directeur de deux établissements, a été licencié pour faute grave, pour avoir consulté de manière prolongée des sites pornographiques sur un poste de travail de la société, pendant ses heures de travail.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiements de diverses sommes au titre de la rupture.

La cour d’appel le déboute de sa demande.

Il se pourvoit alors en cassation, au motif que la rupture immédiate du contrat de travail ne pouvait être retenue que si était établi l’existence d’une faute personnelle du salarié. Or, l’ordinateur fixe de l’établissement était en service bien avant son arrivée dans l’entreprise, en libre accès et non protégé par un mot de passe.

PROBLEME DE DROIT : L’utilisation des ordinateurs mis à disposition par la société afin de consulter des sites à caractère pornographique, pendant les heures de travail, est-il constitutif d’une faute grave, de nature à justifier le licenciement du salarié ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative à la question, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle confirme ainsi la décision rendue par les juges du fond qui avaient estimé que le salarié avait utilisé de manière répétée pendant les heures de service les ordinateurs que son employeur avait mis à sa disposition pour l’exécution de sa prestation de travail en se connectant pendant les heures de service, au vu et au su du personnel, à des sites pornographiques sur internet.

Auteur de l’article : Sophie

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