Civ. 2ème 12 septembre 2013 – Demande d’assistance pour autrui et convention bénévole

FAITS : Une femme âgée a fait une chute, ce qui a lui a causé de graves blessures. Sa fille a alors appelé un voisin afin de lui porter secours.

Le voisin est intervenu, et à la vue du sang, celui-ci a eu un malaise et s’est blessé à son tour, ce qui a entrainé une surdité complète.

A la suite de l’incident, l’homme a assigné l’assureur de sa voisine en indemnisation de ses préjudices.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le tribunal de grande instance fait droit à leurs demandes, et condamne l’assureur à réparer l’entier préjudice du couple. Le tribunal fait valoir que l’aide apportée par le mari à la voisine dans sa chute résultait d’une convention d’assistance bénévole. De ce fait, cette convention emportait nécessairement l’obligation d’indemniser celui qui portait secours à autrui et qui se blessait au cours de cette assistance. Le tribunal ajoute que la voisine avait exprimé son consentement de manière tacite, et que celle-ci étant blessée et âgée était hors d’état de manifester une acceptation expresse. De ce fait, le tribunal a estimé que le voisin avait eu un rôle actif auprès de la voisine.

Il a été fait appel de la décision du tribunal.

La cour d’appel confirme le jugement. Les défendeurs se pourvoient alors en cassation, et font valoir que l’assistance que le couple avait porté à la vieille dame, ne formait pas une convention d’assistance bénévole. Ils affirment que la dame n’avait pas manifesté son intention de conclure une convention d’assistance bénévole, celle-ci étant inconsciente lors des faits.

PROBLEME DE DROIT : La demande d’assistance pour autrui a-t-elle pour effet de créer une convention d’assistance bénévole ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question. La convention d’assistance bénévole, emporte nécessairement l’obligation d’indemniser celui qui porte assistance à autrui et qui se blesse au cours de cette assistance.

Elle casse la décision rendue en appel mais seulement en ce qu’il a condamné la société Axa France IARD à payer à Mme X… la somme de 39 568,02 euros au titre de la perte de ses gains professionnels actuels et en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande au titre du « préjudice économique.

Auteur de l’article : Sophie

Laisser un commentaire