Soc. 8 octobre 1992 – Abus de droit de l’employeur qui mentionne les fautes du salarié dans les documents de fin de contrat

FAITS : Une femme a été engagée en qualité de voyageur représentant placier par une société.

Celle-ci a par la suite été licenciée.

PROCEDURE ET PRETETENTIONS DES PARTIES : La salariée a alors assigné son employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle condamne l’employeur à verser à la salarié des dommages intérêts pour préjudice moral au motif que l’attestation destinée à l’ASSEDIC ne devait pas contenir les motifs d’ordre personnel, qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail. Elle a ainsi estimé que cette mention sur le document était constitutive d’un abus de droit dont les conséquences sont aggravées par l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’employeur forme alors un pourvoi en cassation. Il fait valoir que l’imprimé comportait une rubrique « observations » qui l’avait conduit à penser que les motifs précis du licenciement devait être indiqués. La réponse à ce formulaire destiné aux seuls ASSEDIC ne pouvait alors pas être constitutive d’un abus de droit.

PROBLEME DE DROIT : L’employeur qui fait mention des fautes reprochées au salarié dans un document destiné à l’ASSEDIC commet il un abus de droit ? 

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

L’employeur qui mentionne dans les documents de fin de contrat les fautes du salarié licencié commet un abus de droit.

Auteur de l’article : Sophie

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