Soc. 16 décembre 2020 – Licenciement du salarié dans des conditions vexatoires

FAITS : Un homme a été engagé comme serveur, puis de responsable de bar.

Il a par la suite été licencié pour faute grave.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :  Le salarié a alors assigné la société qui l’employait en paiement de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires.

La cour d’appel le déboute de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en réparation du préjudice moral causé par les circonstances de la rupture.

La cour d’appel fait valoir que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment de loyauté, et que leur gravité justifiait la rupture immédiate du contrat de travail. Elle ajoute que celui-ci devait être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires.

Le salarié se pourvoit alors en cassation. Il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir accueilli sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires. Or en l’espèce, l’employeur avait répandu en public sur le licenciement du salarié que celui-ci prenait de la drogue et qu’il était un voleur. Ces faits étaient ainsi de nature à lui causer un préjudicie distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

PROBLEME DE DROIT : Le fait pour l’employeur de se répandre en public sur les motifs d’un licenciement est il constitutif d’une mesure vexatoire ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative à la question et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Auteur de l’article : Sophie

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