Soc. 5 nov. 2014 – Erreur sur le montant des indemnités de chômage et rupture conventionnelle

FAITS : Un salarié engagé par une société, a conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail. Lors de l’entretien de rupture, l’employeur avait informé le salarié sur le montant des indemnités chômage auxquelles il aurait pu prétendre, or il se trouvait que le montant indiqué par l’employeur était erroné.

Il a par la suite saisi la juridiction prud’homale afin de voir constater que son consentement avait été vicié en raison d’une information erronée sur le calcul de l’allocation chômage à laquelle il pouvait prétendre.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :  La cour d’appel fait droit à sa demande, et prononce l’annulation de la convention de rupture. Elle condamne également l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel fait notamment valoir que l’employeur avait donné des informations erronées au salarié quand au montant des indemnités de retour à l’emploi auxquelles il aurait pu prétendre.

L’employeur se pourvoit alors en cassation, et reproche à la cour d’appel d’avoir énoncé que le consentement du salarié avait été vicié pour annuler la convention de rupture de contrat. Il fait notamment valoir qu’il n’était pas tenu d’informer le salarié quant aux indemnités éventuelles de retour à l’emploi qu’il aurait pu percevoir, et qu’il appartenait au salarié de prendre cette initiative.

PROBLEME DE DROIT : La convention de rupture conventionnelle encourt-elle la nullité, lorsque celle-ci a été signée sur la base d’une mauvaise information donnée par l’employeur concernant les droits au chômage du salarié ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette le pourvoi formé en appel.

La Cour de cassation énonce que l’erreur du salarié résultait de la transmission d’informations erronées lors de la conclusion de la rupture conventionnelle. De ce fait la rupture conventionnelle était nulle

Auteur de l’article : Sophie

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