Soc. 25 novembre 2009 – Conditions de renouvellement de la période d’essai

FAITS :  Un homme a été engagé par une société en qualité de responsable de l’administration et de la gestion.

Son contrat de travail prévoyait une durée de période d’essai de trois mois renouvelable une fois. L’employeur a par la suite dans une lettre renouvelé la période d’essai du salarié, qui l’a contresignée.

La société a, près d’un mois après le renouvellement de la période d’essai, signifié au salarié la rupture de son contrat de travail au motif qu’elle mettait fin à la période d’essai.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le salarié, estimant la rupture abusive a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la société à payer au salarié diverses indemnités et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société forme alors un pourvoi en cassation.

Elle reproche à la cour d’appel d’avoir énoncé que la signature pour le salarié de la lettre de renouvellement restait équivoque et ne manifestait pas clairement une acceptation du renouvellement de la période d’essai par le salarié.

PROBLEME DE DROIT : L’apposition de la signature du salarié sur la lettre de renouvellement de la période d’essai suffit-elle à démontrer la volonté claire et non équivoque du salarié de prolonger la période d’essai ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond à la négative à cette question. Elle rejette le pourvoi formé en appel, faisant valoir que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre de renouvellement restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d’essai.

Auteur de l’article : Sophie

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