Ch. soc. 28 avril 2011 – Requalification de la convention de défraiement en contrat de travail

FAITS : Un joueur de rugby a convenu avec une association de sa participation aux entrainements et aux rencontres sportives, ainsi que le versement d’un défraiement annuel de 18 000 euros, outre la participation de l’association aux frais de logement d’un montant mensuel de 1 000 euros et de diverses primes.

Le joueur a par la suite soutenu qu’il était lié à l’association par un contrat de travail. Il a alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa demande, et énonce que la convention qui liait les parties était un contrat de défraiement et non un contrat de travail.

La cour d’appel dispose que le fait de mentionner dans la convention l’obligation faite aux joueurs de participer aux rencontres sportives, de s’entrainer conformément aux directives données par l’encadrement, de respecter une bonne hygiène de vie, ainsi que le règlement du club, ne caractérisait pas l’existence d’un lien de subordination caractéristique du contrat de travail, car ces règles étaient propres à la pratique du rugby.  

Elle ajoute que le demandeur exerçait à plein temps et à titre salarié une activité de chauffeur livreur, ce qui constituait un indice de l’absence de lien salarié avec le club sportif.

Elle énonce également qu’il ait été convenu que le joueur serait défrayé en contrepartie de sa participation aux entrainements et aux matches. S’agissant d’un joueur étranger était insuffisant à caractériser l’existence d’un contrat de travail.

PROBLEME DE DROIT : Le joueur défrayé pour participer à des rencontres et des entrainements est il un salarié soumis au code du travail ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative à la question.

Elle casse l’arrêt rendu en appel.

Elle fait valoir que le joueur était tenu, sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et, d’autre part, que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches. Ces sommes perçues constituaient la rémunération d’une prestation de travail.

Auteur de l’article : Sophie

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