Ch. Soc. 11 janvier 2012 – Durée excessive de la période d’essai

FAITS : Un directeur de magasin a été embauché en CDI. Son contrat prévoyait une période d’essai de six mois renouvelable une fois.

L’employeur a renouvelé la période d’essai au terme de la première période.

Près de 6 mois après, l’employeur a notifié au salarié la rupture de la période d’essai.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale afin de contester la rupture de son contrat de travail. Il fait valoir que le contrat de travail avait été rompu par l’employeur après l’expiration de la période d’essai, et que cette rupture produisait les mêmes effets qu’un licenciement.

La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que la durée de la période d’essai fixée dans le contrat de travail de 6 mois renouvelable était strictement conforme aux dispositions conventionnelles applicables, et que cette durée n’était pas excessive eu égard non seulement à la qualification professionnelle du salarié, mais également à la finalité de la période d’essai, qui était celle de permettre l’évaluation de ses compétences, et de sa capacité à manager le magasin.

Le salarié se pourvoit alors en cassation.

PROBLEME DE DROIT : La période d’essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an est-elle excessive ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative et casse l’arrêt rendu en appel.

La période d’essai d’un an, renouvellement inclus, est déraisonnable au regard de la finalité de la période d’essai.

Auteur de l’article : Sophie

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