Ass. Plén. 21 décembre 2006 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Un journal a publié un article sur un couple de parents intitulé « ils maltraitent leur bébé – Digne le couple tortionnaire écroué ».

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La mère s’estimant mise en cause par cet article dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence, a assigné la société éditrice, ainsi que le directeur de la publication en réparation de son préjudice devant le TGI.

La Cour d’appel fait droit à ses demandes, se basant sur l’article 9-1 du code civil.

Les défendeurs se pourvoient alors en cassation. D’abord au motif que l’article problématique ne contenait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité. Ils reprochent ainsi à la cour d’appel d’avoir estimé que l’article avait porté atteinte à la présomption d’innocence.

Ils contestent ensuite le préjudice énoncé par la demanderesse, ainsi que la demande d’attribution de dommages intérêts au motif qu’ils avaient publié un communiqué rectificatif publié après une ordonnance de référé.

Les défendeurs ajoutent que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité, et en l’espèce la demanderesse n’avait réalisé aucune action susceptible d’interrompre le cours de la prescription. 

PROBLEME DE DROIT : L’action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence encourt elle la prescription lorsque le demandeur n’a accompli aucun acte interruptif de la prescription au pendant l’instance en cours ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et rejette le pourvoi formé en appel. Elle dispose que l’application de la règle prévue par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit une règle de prescription dans l’instance en cours, aboutirait à priver la victime d’un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge ;

Auteur de l’article : Sophie

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