Civ. 2ème 8 juillet 2004 – Prescription de l’action en présomption d’innocence

FAITS : Une radio a diffusé une information selon laquelle une avocate avait été incarcérée en raison de son lien dans un trafic de drogue.

L’avocate s’estimant diffamée et victime d’une atteinte à sa présomption d’innocence a fait assigner devant le TGI, la radio en réparation de son préjudice.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à la demande de l’avocate sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

La radio se pourvoit alors en cassation. Elle fait d’abord valoir que l’action civile fondée sur l’atteinte au respect de la présomption d’innocence était prescrite, car au titre de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, celles-ci se prescrivaient à compter de trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité.

Ensuite la radio ajoute :

  • Qu’aucun texte n’interdisait d’informer le public d’une mise en garde à vue ;
  • Que la déclaration comportait des phrases au conditionnel quant à la culpabilité de l’avocate, donc cela ne pouvait avoir pour effet de porter atteinte à la présomption d’innocence ;
  • Que l’énonciation d’un fait inexact comme une incarcération ou une complicité de trafic de stupéfiants portait atteinte à l’honneur et non à la présomption d’innocence.

PROBLEME DE DROIT :

  1. L’action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence encourt elle la prescription lorsque le demandeur n’a accompli aucun acte interruptif de la prescription au cours de l’instance ?
  2. L’usage du conditionnel par les journalistes suppose-t-il que les faits déclarés sont hypothétiques de nature à ne pas porter atteinte à la présomption d’innocence ?

SOLUTION :  La Cour de cassation répond par la négative aux deux questions, et rejette le pourvoi formé en appel.

  • A la première question, celle-ci relève que c’est à tort que la cour d’appel a décidé que le demandeur n’avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l’action engagée. Cependant la censure de la décision n’est pas automatiquement encourue dès lors que l’application immédiate dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable.
  • A la deuxième question, la Cour de cassation dispose que la thèse de la culpabilité de l’avocate était très fortement suggérée dans l’information diffusée par la radio. D’abord par un titre accrocheur faux, puisqu’au moment où l’annonce était faite, l’intimée était libre, ensuite par l’affirmation fallacieuse que sa mise en examen et son incarcération étaient motivées par sa complicité dans un trafic de stupéfiants, et, enfin, par la comparaison faite avec d’autres avocats écroués quelques années plus tôt, pour des faits d’une extrême gravité ; que le ton du communiqué, volontairement dramatique, et l’insistance mise par son auteur pour présenter les faits comme uniques, c’est-à-dire exceptionnels, avaient eu pour effet de mobiliser l’attention de l’auditeur et de ne lui laisser aucun doute sur la culpabilité de l’avocate, portant ainsi gravement atteinte au respect dû à la présomption d’innocence

Auteur de l’article : Sophie

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